Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 4 - Règlement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le registraire de l’École doit, dans les 30 jours de l’évaluation, informer par écrit le candidat de la décision de l’École d’accorder ou non l’équivalence demandée.
Décision 2010-11-16, a. 18.
© Gouvernement du Québec